Jugements et décisions

Cette rubrique reprend les jugements et les décisions les plus significatives obtenus par notre Cabinet.

 

Il est rappelé que Maître Philippe METIFIOT-FAVOULET ne défend que les salariés et les particuliers.

Attention, cette rubrique n'est pas lue par les mobiles.

DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour non-paiement...

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Le Conseil de Prud'Hommes de Belley a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 1.500 Euros pour non-paiement des indemnités de départ dans les délais.

Jugement du 27 Novembre 2018
Conseil de Prud'Hommes de Belley, Section Commerce

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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour licenciement abusif

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Le Conseil de Prud'Hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 6.050 Euros pour cause de licenciement abusif.

Jugement du 11 Mars 2019
Conseil de Prud'Hommes d'Oyonnax, Section Commerce
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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé

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Le Conseil de Prud'Hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 12.930 Euros pour travail dissimulé.

Jugement du 04 Juin 2019
Conseil de Prud'Hommes d'Oyonnax, Section Commerce

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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour préjudice moral ...

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Le Conseil de Prud'Hommes de Belley a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 1.700 Euros pour cause de préjudice moral du fait du manquement de l'employeur.

Jugement du 16 Mai 2019
Conseil de Prud'Hommes de Belley, Section Activités diverses
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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé

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La Cour d'Appel de Lyon a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 18.000 Euros pour cause de travail dissimulé.

Arrêt du 14 Juin 2019
Cours d'Appel de Lyon, Chambre Sociale B
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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur pour licenciement abusif

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur a payé au salarié la somme de 11.000 Euros pour cause de licenciement abusif.

Jugement du 17 Juin 2019
Conseil de Prud'Hommes d'Oyonnax, Section Activités diverses
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DROIT DU TRAVAIL:Condamnation de l'employeur pour licenciement...

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Le conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à payer la somme de 3.500 Euros au salarié pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 12 Novembre 2018
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax, section Commerce
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié...

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Le conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 32.530,00Euros pour licenciement pour faute grave dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 07 août 2018
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section Industrie
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur au paiement...

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Le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier a condamné l'employeur au paiement d'une prime de sujétion internat, au motif que cette prime à une origine contractuelle et n'a pas à répondre aux conditions fixées par la convention collective du 15 mars 1966.

Jugement du 18 juin 2018
Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier, jugement de départage
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DROIT DU TRAVAIL : Travail dissimulé, condamnation de l'employeur.

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur, la SARL le Palais Vert à verser au salarié 819,00Euros pour le paiement de 14 jours de travail effectué par le salarié ainsi que d'une indemnité de 8.881,62 à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé car l'employeur n'avait pas déclaré le salarié. Il a également été condamné à 1.500,00Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Jugement du 11 juin 2018
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax, Bureau de jugement, Section commerce
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur au paiement...

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Le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier a condamné l'association Juralliance au paiement d'une prime contractuelle alors qu'il prétendait que son origine résultait d'un usage.

Jugement du 18 Juin 2018
Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier

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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation du Centre Hospitalier d'Hauteville

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Le centre hospitalier public d'Hauteville a été condamné par le conseil de Prud'hommes de Belley à communiquer sous astreinte de 100,00Euros par jour, les documents de fin de contrat au salarié.

Jugement du 03 mai 2018
Conseil de Prud'hommes de Belley, ordonnance de Référé
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur au paiement...

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur au paiement des indemnités du salarié, suite à un licenciement pour motif économique.

Jugement du 25 avril 2018
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax, ordonnance de Référé

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DROIT DU TRAVAIL : Exécution déloyale

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Le salarié a obtenu du conseil de Prud'hommes d'Oyonnax le paiement de commission sur les ventes qu'elle avait réalisé ainsi que la condamnation de son employeur à 4.000,00Euros pour exécution déloyale du contrat de travail.

Jugement du 25 janvier 2018
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié...

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Condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 50655,84Euros pour licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse - Sanction disciplinaire sur des faits prescrits - Caisse d'Epargne Rhône Alpes

Jugement du 20 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Belley
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DROIT DU TRAVAIL : Rupture d'un contrat à durée déterminée

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Le Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3.100,00Euros au salarié pour rupture de CDD pour faute grave.

Jugement du 19 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section Industrie
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DROIT DU TRAVAIL: Condamnation de l'employeur a payé les heures...

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Le Conseil de Prud'Hommes de Bourgoin Jallieu a condamné l'employeur a payé au salarié les heures supplémentaires.

Jugement du 07 Juin 2018
Conseil de Prud'Hommes de Bourgoin Jallieu, Section Commerce
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié...

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Condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 25951,00Euros pour avoir licencié un salarié alors que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse - Licenciement pour faute grave d'un vendeur automobile - Problématique du client mystère

Jugement du 13 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX
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DROIT DU TRAVAIL : Exécution déloyale du contrat de travail

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L'employeur a été condamné à payer aux salariés la somme de 662,00Euros pour remboursement d'une partie du salaire indûment, ainsi que la somme de 3.000,00Euos à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Jugement du 13 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur a payé au salarié...

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Le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 15.000,00Euros dans la mesure où il a jugé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave.

Jugement du 06 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier, section Commerce, jugement de départage
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DROIT DU TRAVAIL : Indemnisation du préjudice disctinct...

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Le Conseil des Prud'hommes de Belley a condamner l'employeur à payer aux salariés la somme de 5.000,00Euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2.000,00 par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Jugement du 19 octobre 2017
Conseil des Prud'hommes de Belley, jugement de départage
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié ...

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Le Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.000,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 28 septembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section Activités Diverses
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié ...

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35.000,00Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 21 septembre 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT PENAL : Condamnation de l'Etat Français à payer ...

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La Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de Cassation condamne l'Etat Français à payer la somme de 17500,00Euros à titre de réparation au profit d'un justiciable injustement incarcéré.

Arrêt du 17 septembre 2017
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions
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DROIT DU TRAVAIL : Nouvelles dispositions de l'article R1452-2 du...

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Les nouvelles dispositions de l'article R1452-2 du code du travail n'obligent pas le salarié à justifier d'une tentative de résolution amiable de son litige avant toute saisine du Conseil de Prud'hommes dans la mesure ou il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Jugement du 18 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié ...

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Le conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse a condamné l'employeur: Association L'ARCHE DE NOE à payer au salarié la somme de 5.000,00Euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Jugement du 10 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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DROIT DU TRAVAIL : Réintégration du salarié injustement licencié...

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Condamnation de l'employeur à réintégrer le salarié injustement licencié pour faute grave ou à lui payer la somme de 41308,00Euros à titre de dommages-intérêts - absence d'éléments relatifs à un harcèlement moral - réintégration du salarié - licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Jugement du 4 juillet 2017
Conseil de Prud'hommes de BELLEY
Formation paritaire
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer ...

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 6.250,00Euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 15 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax

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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation pour travail dissimulé

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Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé (travail illicite), requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Jugement du 6 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Causalité entre la rechute du salarié et ...

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L'employeur a été condamné par le conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse à la somme de 7.000,00Euros en raison de l'existence d'un lien de causalité entre la rechute du salarié et l'activité professionnelle de celui-ci au sein de l'entreprise. Dans cette affaire l'employeur avait licencié le salarié suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Jugement du 06 juin 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section Industrie
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié...

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 6.250,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse

Jugement du 15 juin 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur au paiement...

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Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société. Déclaration du jugement opposable à l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS-CGEA)

Jugement du 12 mai 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié...

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3.000,00Euros pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Jugement du 10 juillet 2017
Conseil de Prud'homme d'Oyonnax

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DROIT DU TRAVAIL : Non paiement des heures supplémentaires...

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Le conseil de Prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 4.200,00Euros pour le paiement des heures supplémentaires non payées ainsi que 4.600,00Euros pour exécution déloyale du contrat de travail outre 3.000,00Euros sur son article 700 du code de procédure pénal.

Jugement du 11 mai 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, Section Activités Diverses
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DROIT DU TRAVAIL : Aménagement du poste de travail du salarié

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Condamnation de l'employeur pour défaut d'aménagement du poste de travail du salarié suite à une inaptitude professionnelle.

Arrêt du 5 mai 2017
Cour d'Appel de Lyon, Chambre Sociale
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DROIT DU TRAVAIL : Liquidation d'astreinte

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Liquidation d'astreinte, pour non communication des documents de de fin de contrat.

Jugement du 15 mars 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax, ordonnance de Référé

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DROIT DU TRAVAIL : Mise au placard du salarié

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Le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a condamné l'employeur à 50.000,00Euros pour résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs en raison de la mise au placard du salarié.

Jugement du 06 février 2017
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur pour absence...

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Condamnation de l'employeur pour absence de faute grave, condamnation au paiement de l'indemnité légale, au rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, à l'indemnité compensatrice de préavis

Jugement du 3 février 2017
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur pour nullité...

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Condamnation de l'employeur pour discrimination et nullité d'un licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard d'un salarié apte sous restriction

Jugement du 16 décembre 2016
Conseil de Prud'hommes de Mâcon
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur, requalification...

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Condamnation de l'employeur, requalification d'une chaîne de CDD en CDI - Licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Jugement du 12 décembre 2016
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur pour licenciement...

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Condamnation de l'employeur pour licenciement pour faute sans que la faute grave ne puisse être retenue.

Jugement du 6 octobre 2016
Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur pour résiliation...

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Condamnation de l'employeur pour résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs en raison de son exécution déloyale (rétrogradation, défaut de visite auprès du médecin du travail)

Jugement du 8 février 2016
Conseil de Prud'hommes de Belley
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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur à payer au salarié ...

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L'employeur a été condamné par le conseil de Prud'hommes ce dernier ayant éstimé qu'il n'avait pas respecté les critères de licenciement et la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. L'employeur a été condamné à payer à verser au salarié la somme de 33.000,00Euros à titre de dommages et intérêts.

Jugement du 6 janvier 2016
Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section Encadrement


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DROIT DU TRAVAIL : Condamnation de l'employeur, requalification...

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Condamnation de l'employeur, requalification d'un CDD en CDI - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Jugement du 30 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
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Cabinet de GEX

Deux adresses dans l'Ain :

Maître Philippe Métifiot-Favoulet

Avocat

 

Nouvelle adresse !

4 Rue Gambetta

01000 Bourg-en-Bresse

 

Nouvelle adresse à GEX !

Bât 15 - Les Vallons

428 Rue des Vertes Campagnes

01170 Gex

 

Tel : 06 63 99 34 24

Fax : 09 70 61 18 54

 

philippe.metifiotfavoulet@gmail.com

 

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